Mentions légales

contact@huissiers-saintamandleseaux.fr

n° TVA intracommunautaire FR42823255112

Excéption faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d'autres activités dites "hors tarif", les activités de l'huissier de Justice sont majoritairement soumises à un tarif uniquement fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de Justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n°2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de Justice qui sont insérés dans le Code de commerce.

Le médiateur de la consommation désigné est :
 
Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean
75017 Paris
cm2c@cm2c.net
01 89 47 00 14
 
Et que toute déclaration d’un litige et saisine du médiateur de la consommation par le médiateur peut être effectuée à l’adresse internet suivante :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php